Location résidence principale : que dit la loi ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir mettre en location votre maison. Il peut s’agir d’un départ en vacances, ou d’un déplacement de longue durée. Au lieu de laisser la maison vide et sans surveillance pendant tout ce temps, permettre à d’autres personnes d’y habiter tout en se faisant un bon revenu par la même occasion semble alléchant. Cependant, la loi encadre ce genre de pratique, et il est nécessaire de bien se renseigner avant de s’y mettre.

Résidence principale, de quoi s’agit-il ?

Que vous en soyez propriétaire ou locataire, du moment où vous habitez dans un logement pendant huit mois au moins par an, il s’agit de votre résidence principale. D’ailleurs, c’est la loi qui l’affirme. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, etc. De même, vous pouvez y être en tant que locataire, propriétaire, conjoint ou conjointe de la personne à qui le logement appartient, ou alors, une simple connaissance qui y loge gratuitement. Aussi, il ne s’agit pas d’y vivre nécessairement toute l’année. Du moment où vous êtes domicilié à cette adresse, alors il s’agit de votre résidence principale.

De ce fait, c’est là que vous recevrez vos courriers, que cela concerne les impôts, la famille ou le travail. En cas de contrôle par l’administration fiscale et de constitution de dossier, ce sont les informations liées à votre résidence principale que vous allez pouvoir fournir. Il peut s’agir de relevés de consommation d’énergie, d’adresse, etc. Pour ce qui est de la location de la résidence principale, elle est possible, mais sous certaines conditions imposées par le législateur.

Location d’une résidence principale : comment procéder ?

Ce n’est pas aussi contraignant que la vente d’un bien immobilier, mais il y a quand même quelques points à considérer pour être parfaitement en règle avec la loi. Il faut dire que la location de résidence principale de façon temporaire existait déjà depuis bien longtemps. Cependant, c’est seulement depuis le 24 novembre 2018 que la loi ELAN a été publiée au JO et mise en application. Cela vient entourer, avec plus de rigueur, cette pratique qui concerne de nombreux foyers.

Désormais, l’article L631-7-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation stipule que le nombre de nuitées autorisé dans ce cadre est de 120 par an. C’était déjà le cas avant cette loi, mais ce qui change, c’est la sanction qui est devenue plus sévère, dans le cas où des propriétaires décident de dépasser ce nombre. C’est 10 000 euros qu’il faudra payer dorénavant comme amende, pour tout propriétaire qui ne respecte pas ces prérogatives. Il en va de même pour ceux qui ne déclarent pas dans le mois suivant, le nombre de nuitées loué à la mairie.

Dans le cas où les maisons sont louées via des plateformes dédiées, leur compte devra être déconnecté une fois le seuil atteint. Dans le cas d’un appartement, il faut vérifier au préalable que la location de courte durée est autorisée. Il peut en effet y avoir une clause de tranquillité  ou d’habitation bourgeoise qui rend ce genre de location impossible.

Les démarches administratives

Dans le cas d’un propriétaire, il doit s’acquitter de démarches auprès de l’administration. Par contre, si c’est le locataire qui veut louer la maison, il devra en plus faire des marches vis-à-vis de son propriétaire, et obtenir une autorisation écrite de ce dernier. De même, le loyer demandé ne doit pas être supérieur à ce que lui-même paie au propriétaire.

Auprès de la mairie

Dans certaines villes, depuis une loi de 2016, il est obligatoire de faire une demande à la mairie, avant de louer sa résidence principale. Parmi les villes concernées, il y a Paris, Nice, Bordeaux, Lyon, ou encore Biarritz. Lorsque c’est fait, un numéro de déclaration est délivré, et il doit être mentionné à chaque offre. En cas de non-respect, il faudra payer une amende de 5 000 euros par annonce.

Auprès des impôts

Les impôts considèrent le fait de louer sa résidence principale comme une activité de location de meubles. Il faudra donc s’inscrire au répertoire de l’INSEE pour obtenir un numéro SIRET, que ce soit le propriétaire ou le locataire qui loue. Il est aussi possible d’être redevable de la CFE, selon la commune concernée.

Pour finir, il ne faudra pas oublier de rédiger un contrat de location, et de souscrire à une assurance logement. Une taxe de séjour devra être collectée et reversée à la commune. Une fiche de police devra être remplie, et un état des lieux doit être fait, etc.

 

L.R

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